De nos jours, la franchise est une pratique commerciale courante. Elle représente un modèle de développement en réseau basé sur un contrat commercial spécifique. D’un côté, on a le franchiseur qui est celui qui a développé un concept original, rentable et duplicable. De l’autre côté, on a le franchisé, celui qui veut exploiter le concept, le réseau et la marque du franchiseur.
Le contrat de franchise lie les deux entités si les deux parties prenantes trouvent chacun leurs gains. Mais avant ce contrat, le franchiseur doit donner un document préliminaire pour le franchisé. Ce document est aussi appelé DIP (Document d’Information Précontractuel).
Qu'est-ce que le DIP ?
Le document d’information précontractuel regroupe toutes les informations nécessaires sur l’enseigne afin que le franchisé s’engage ou non en connaissance de cause dans un contrat de franchise. Ainsi, la présentation du DIP permet de s’assurer du consentement éclairé du franchisé à lancer son entreprise dans le cadre de la franchise.
Introduction sur l’obligation légale
Le dispositif légal applicable au document d’information précontractuel est régi par les articles L330-3 (Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989) et la R330-1 (Décret 91-337 du 4 avril 1991) du Code de commerce.
La loi Doubin (L330-3) encadre les pratiques de réseaux et la relation précontractuelle. Elle a été spécialement rédigée et votée aux pratiques des réseaux de franchise et à toutes formes de commerces associés. L’article L330-3 se décrit comme suit :
Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.
Le DIP est un document légal encadré par la loi Doubin, il est de la responsabilité du franchiseur de le fournir au franchisé.
Quand fournir les informations du DIP ?
Le DIP doit être remis au futur franchisé au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise ou tout versement de somme d’argent (dans le cadre d’un pré-contrat de réservation de zone par exemple).
Que doit contenir le document d'information précontractuel ?
Le DIP ou document d’information précontractuel fournit les informations sur la société franchiseur. Il est très proche du contrat de franchise. Le législateur a établi le contenu légal du DIP, encadré par l’article R330-1. Ci-après la liste des informations incluses dans le DIP :
1. L'identité du franchiseur
Il est important pour le franchisé de bien connaître l’identité de son franchiseur. Il doit avoir les informations suivantes :
• Le nom et prénom du franchiseur
• Les expériences professionnelles du dirigeant ou des dirigeants pendant les cinq dernières années
2. L'identité de l'entreprise
Cette partie regroupe :
• Le siège de l’entreprise
• La dénomination commerciale de l’entreprise
• Les activités
• La date de création de l’entreprise
• La forme juridique
• Le capital social
• Le numéro d’immatriculation au registre de commerce (RCS) ou numéro d’inscription au répertoire des métiers (RM)
• La date, le numéro de dépôt de la marque auprès de l’INPI
• La durée de la licence
• Les domiciliations bancaires des 5 dernières années
3. L'historique du franchiseur et son réseau
Cette section permet d’évaluer l’évolution, le développement du réseau de franchise.
• L’évolution du réseau de franchises
• Les dates de création des franchisés
• La liste des exploitants du réseau
• Le nombre d’entreprises qui a quitté le réseau (contrat résilié, expiré, annulé)
• L’indication d’une franchise dans la zone d’implantation projetée par le candidat à la franchise
• Le renouvellement des autres contrats de franchise
4. Le marché
L’état du marché local est important. Il comprend en grande partie :
• La situation générale du marché, du secteur, de l’activité
• L’état local du marché (voir ce qu’il doit contenir)
• Les perspectives et potentialités de développements
5. Le résultat de la société
Les comptes annuels des deux précédents exercices sont suffisants pour se faire une idée des résultats, de la santé financière de l’entreprise franchiseur.
6. Les clauses du contrat
Le DIP est un document différent du contrat de franchise. Toutefois, comme le DIP est un document qui précède ce contrat, certains futurs éléments du dit contrat doivent déjà y figurer comme :
• La durée du contrat
• Les conditions de renouvellement, de cession, de résiliation
• Le montant à investir et leur nature
• Les exclusivités
• Les obligations financières
Les intérêts pour le franchiseur
Le DIP sert de document de base de négociation entre le franchiseur et le franchisé. Il constitue le premier lien de confiance entre les deux parties prenantes. Mais, comme c’est le franchiseur qui en est l’auteur, il lui est plus facile d’imposer les termes de contrats. Ainsi, son futur associé sera en connaissance de cause.
Par ailleurs, bien que le DIP soit un document confidentiel et bien étoffé, le franchiseur a une certaine protection de ses affaires. En effet, le DIP est un document descriptif, mais il ne décrit ni le savoir-faire du franchiseur ni les éléments stratégiques garants de son développement. En l’occurrence, il n’a pas besoin de présenter les prestations et services ou prix opérés par l’enseigne. Il ne faut pas oublier que le franchisé peut encore rebrousser chemin après lecture du DIP. D’ailleurs, il est recommandé au franchiseur de bien estimer si le candidat franchisé est suffisamment intéressé et qu’il présente un potentiel pour le développement de son réseau de franchise.
Les intérêts pour le franchisé
Le DIP ou document d’information précontractuel est très important pour le franchisé et son projet. Le rapport est d’autant plus important que pour la plupart des contrats de franchise, le franchisé doit s’engager à fournir un apport financier.
Les intérêts du franchisé se portent sur :
- La connaissance en profondeur de l’entreprise : son identité, son marché, son réseau, sa santé financière et son développement
- La définition des enjeux, des limites, des risques, des litiges
- La prise de conscience des termes de contrat
- La base d’une future négociation
- Les obligations et engagements du franchiseur
On recommande au franchisé en devenir de bien analyser le DIP. Il peut recourir à des experts comme un juriste, un avocat, un spécialiste d’étude de marché, un financier, un expert-comptable pour la partie bilan et état financière. Il lui est recommandé de bien vérifier la véridicité du DIP.
Dans le cas d’un doute, le franchisé est dans le droit de demander des informations complémentaires pour éclaircir certains points qui ne sont pas cohérents ni clairs pour lui. Quant au franchiseur, il doit apporter des réponses à son futur franchisé.
Par ailleurs, le réseau de franchise de l’entreprise aussi peut être une source d’informations pour le futur franchisé. Qui sont-ils ? Où sont leurs lieux d’implantation ? Comment ils se développent ? Les termes de contrats sont-ils les mêmes ou ont-ils évolué ? Et pourquoi le changement si c’est le cas ?
Il ne faut pas oublier que la remise du DIP n’engage en aucune manière le franchisé.
Pour conclure, le document d’information précontractuel est le dossier qui constitue le premier lien entre le franchiseur et son futur franchisé. Il est régi par la loi Doubin. Cette loi s’applique aux commerces de réseaux comme la franchise. Son contenu est aussi réglementé par l’article R330-1. Le DIP est un document descriptif que le franchisé se doit de bien examiner avant de passer à l’étape suivante qui n’est autre que la signature du contrat de franchise. Les deux parties prenantes, le franchiseur et le franchisé ont chacun leurs intérêts dans la bonne édition du DIP.
En revanche, la jurisprudence considère qu’en l’absence de la remise du document d’information précontractuel, l’insuffisance de son contenu, le non-respect de la loi Doubin sont sanctionnés par une nullité du contrat, voire même le franchisé peut engager des procédures juridiques pour obtenir des sanctions plus graves au niveau pénal pour le franchiseur.
Quels sont les risques du Document d'Information Précontractuel ?
La fourniture des informations contenues dans le Document d’Information Précontractuel peut mener à des risques de divulgation d’informations confidentielle ou peuvent mener à des différents juridiques.
Le respect de la confidentialité
Il est légitime pour le franchiseur de se poser la question de la confidentialité. Il fournit des informations confidentielles au candidat franchisé avant même la signature du contrat.
Il est conseillé de faire signer une clause de confidentialité au candidat afin de renforcer la sécurité de ces informations. Il peut également être possible de mettre une clause pénale, obligeant à verser un montant déterminé à la tête de réseau en cas de rupture de cet engagement de confidentialité.
Une faute précontractuelle menant à la nullité du contrat de franchise
Si le franchisé prouve le manque total ou partiel d’informations requises par la loi Doubin, il s’agit d’une faute précontractuelle commise par le franchiseur qui permet au franchisé de demander la nullité du contrat de franchise et à sa rupture.
La charge de la preuve est de chaque côté :
- La tête de réseau doit démontrer qu’il a fournit l’ensemble des informations requises dans le DIP et répondant à un objectif de sincérité
- Le franchisé doit prouver l’inexactitude des informations données ou l’absence de ces informations
La jurisprudence a cependant accordé la nullité d’un contrat qu’en cas de vice de consentement, il appartient donc majoritairement au franchisé d’apporter les preuves de ce vice.
